LES PARLEMENTAIRES EUROPÉENS N'ONT PAS DU TOUT APPRÉCIÉ D'ÊTRE TENUS À L'ÉCART DES ENJEUX LIÉS À L'ACTA (DROIT INTERNATIONAL)

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Résumé :	une résolution qui marque un signal fort contre les négociations sécuritaires autour du traité ACTA, a enregistré hier 377 signatures. Le document a donc acquis toute sa force politique dans les actuelles négociations. C'est une occasion unique pour les eurodéputés d'affirmer d'une voix commune que la propriété intellectuelle ne doit pas prévaloir aux libertés fondamentales et à la santé publique. La « Déclaration 12 » dénonce en effet « l'absence d'un processus transparent et la présence d'un contenu potentiellement controversé concernant l'accord commercial anticontrefaçon (ACAC) ». Outre cette transparence absolue, le Parlement européen y rappelle des principes de base fondamentaux que menace le traité ACTA, comme le fait que cet accord « ne doit pas imposer indirectement l'harmonisation de la législation européenne sur le droit d'auteur, les brevets ou les marques et qu'il convient de respecter le principe de subsidiarité. » ...
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modification :	0000-00-00 00:00:00 création : 2014-03-04 10:21:51

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FRANÇOISE CASTEX

1956

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